Il existe deux grandes catégories de réglementations dans le domaine du transport de marchandises en France. D’une part, les règlementations relatives à la circulation et aux véhicules. D’autre part, les règlementations concernant le fonctionnement du marché. Ce domaine demande également le respect de quelques règles spécifiques nécessitant la création d’une vraie entreprise de transport.
Législation concernant le transport routier de marchandises
Les premières règles comprennent principalement le Code de la route, la règlementation du travail, les règlementations concernant le transport des marchandises dangereuses et les limitations de trafic. Pour ce qui est de la catégorie sur le fonctionnement du marché, elle couvre notamment, les conditions d’accès au marché et les règles en matière de fixation des prix. Ainsi, la règlementation du transport de marchandises est principalement liée à des considérations de sécurité routière, d’environnement et d’utilisation des infrastructures. Par ailleurs, le secteur crée d’importants services extérieurs liés aux accidents de la route impliquant des véhicules lourds, à la pollution de l’air provoquée par les gaz d’échappement et par l’encombrement, à la nuisance sonore, et à la dégradation du réseau routier. Cependant, le décret n° 99-752 du 30 aout 1999 à propos du transport routier des marchandises oblige l’opérateur qui veut investir dans le secteur, à faire une demande auprès du préfet de la région. Ce décret mentionne aussi l’obligation d’immatriculation au registre national des transports et au registre du commerce. Outre, cette loi pénalise la conduite sans permis. Elle condamne aussi l’absence d’un certificat de contrôle technique du véhicule, mais également, que le non-respect des obligations du patron de l’entreprise de transport de former les conducteurs est passible de contravention et d’une amende. 
À d’autres égards, l’utilisation de carte routière non conforme, la présence de papier administratif incomplet à bord du véhicule, le non-respect des heures de route prévues par la loi, le non-utilisation de l’élément de communication, l’absence de carte de conducteur et la non-possession de papier d’enregistrement au niveau de l’entreprise sont, ainsi sanctionnés par la loi du transport des marchandises. L’inspection du travail des transports est chargée de contrôler l’application de l’ensemble de ces textes dans les entreprises de transport de marchandises.
Règlementation relative à la création d’une société de transport
Pour créer une entreprise de transport routier de marchandises, il faut disposer d’un numéro d’enregistrement ainsi que d’une licence ou d’un permis. Le démarrage de l’exploitation est subordonné à l’obtention d’un agrément. En revanche, le permis n’est pas généralement limité dans le temps. Il convient de noter par ailleurs que, les réglementations concernant l’accès au marché du transport routier de marchandises s’ajoutent aux procédures administratives applicables à toutes les entreprises. Ainsi, l’entreprise doit être inscrite aux registres des transporteurs et loueurs de véhicules industriels qui sont tenu par la DREAL ou Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement. Ce dernier délivre le titre d’exploitation ou la licence de transport. L’entreprise doit être aussi inscrite au registre de commerce. En cas de non respect des règles, la DREAL a le plein pouvoir de retirer la licence de transport. De ce fait, l’entreprise ne peut pas exercer régulièrement son métier d’une manière partielle ou d’une manière totale.
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